Une réponse ministérielle rappelle les modalités du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.
Dans une réponse du 18 octobre 2012, adressée au sénateur Jean Louis Masson, le ministère des Affaires sociales et de la Santé rappelle les règles applicables en matière de droits spécifiques de visite pour les grands-parents. L'article 371-4 du code civil prévoit que "l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Si le ou les titulaires de (...)
Cet article est réservé aux abonnés