Une demande d’exequatur a été rejetée en raison de l’absence du consentement du père de l’enfant préalablement au jugement d’adoption.
Le procureur de la République a été assigné par acte d’huissier de justice, en la forme des référés, devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre, par M. et Mme Y., en exequatur du jugement du 19 février 2016 du tribunal de grande instance de Brazzaville qui avait prononcé une décision d’adoption plénière. Dans un arrêt du 9 février 2018, la cour d’appel de Versailles a déclaré irrecevable leur demande en raison de l’autorité (...)
Cet article est réservé aux abonnés