Dans une procédure aux fins d’ouverture d’une mesure de protection en cours d’instruction devant le juge des tutelles et dès lors qu’ aucune décision prononçant une telle mesure n’a encore été prise, le désistement d’instance émanant du requérant met fin à l’instance en application de l’article 394 du code de procédure civile.
Le tribunal d’instance de Courbevoie, dans une affaire relative à une demande d'institution d’une mesure de protection judiciaire, a demandé à la Cour de cassation si le désistement d’instance émanant du requérant accepté, le cas échéant, par la personne à protéger, entraîne de plein droit l’extinction de la procédure en cours devant le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection. Il lui demande également si en cas de (...)
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