Acquisition de la nationalité française refusée à cause du conjoint bigame

Acquisition de la nationalité française refusée à cause du conjoint bigame

La situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger.

Mme G., a contracté mariage en Algérie avec un Français. Cette union a été transcrite sur les registres de l’état civil français en 2007. Par la suite Mme G. a souscrit une déclaration de nationalité française (...)
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