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CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel

CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel

L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention EDH.

Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, les requérants se plaignaient de l’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de (...)
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