Une réponse ministérielle précise que l'enregistrement ultérieur d'un partenariat civil à l'étranger étant sans incidence sur la validité du pacte civil de solidarité précédemment conclu en France.
La députée Martine Billard s'interroge sur les règles applicables en matière de compatibilité entre un pacte civil de solidarité conclu en France par un couple binational et un partenariat établi par les mêmes personnes à l'étranger, ainsi que sur la reconnaissance des droits ouverts par chacun de ces partenariats.Dans une réponse du 4 octobre 2011, le ministère de la Justice rappelle que la condition de célibat exigée par l'article 515-2 du code civil doit (...)
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