L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties : si la demande en annulation d'un mariage est fondée sur la bigamie, le juge ne peut annuler celui-ci en écartant ce motif au profit d'un autre fondé sur le consentement non valable de l'épouse.
Un couple s'est marié en France.Soutenant que l'époux serait encore dans les liens d'une précédente union contractée en Algérie, le procureur de la République a assigné le couple aux fins d'annulation de leur mariage. Dans un arrêt du 23 juin 2010, la cour d'appel de Poitiers a constaté qu'une décision pénale définitive a renvoyé l'époux des fins de la poursuite qui avait été engagée à son encontre pour bigamie.Malgré cela, les juges du fond (...)
Cet article est réservé aux abonnés