Les échéances de remboursement d'un prêt prises en charge par l'assureur n'ouvrent pas droit à une créance de l'indivisaire au titre des dépenses de conservation de l'immeuble.
Les parties se sont mariés sans contrat et ont acquis un appartement commun financé au moyen d'un prêt bancaire. L'épouse a été placée en invalidité et la moitié des échéances du prêt a été remboursée par l'assureur auprès de la banque. Suite à leur divorce, des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial. Le 3 novembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que seules les (...)
Cet article est réservé aux abonnés