hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : droit au regroupement familial

CJUE : droit au regroupement familial

Validité d'une réglementation nationale en vertu de laquelle les conjoints et les partenaires enregistrés doivent avoir atteint l'âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande pour pouvoir être considérés comme éligibles au regroupement familial.

Une demande de décision préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 4 de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Mme Noorzia au ministre fédéral de l'Intérieur autrichien au sujet du rejet par ce dernier de sa demande tendant à obtenir une autorisation d’établissement à des fins de regroupement familial. La Cour de Justice de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules