La notion d'acquiescement est sans application à la saisie conservatoire qui n'est ni une demande en justice, ni un jugement, et l'ordonnance d'injonction de payer ne devient une décision de justice qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification.
La société C. a consenti à Mme X., une ouverture de crédit utilisable par fractions. Mme X. étant décédée le 4 juillet 2005, les échéances ont cessé d'être payées. Une ordonnance d'injonction de payer a condamné M. Y. au paiement du solde restant dû au titre de ce contrat, qui avait également été souscrit à son nom en qualité de "conjoint de l'emprunteur", contre laquelle M. Y. a formé opposition.Le tribunal d'instance de Toulon, dans un (...)
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