CEDH : exercice du droit au mariage par les détenus

CEDH : exercice du droit au mariage par les détenus

Deux ressortissants polonais purgeant une peine de prison ont demandé aux tribunaux compétents l’autorisation de se marier en prison. Leurs demandes ont été rejetées. Alléguant que les décisions refusant l’autorisation de se marier étaient arbitraires et injustifiées, les deux détenus ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt en date du 5 janvier 2010, la CEDH  a rappelé que l’exercice du droit de se marier ne dépendait (...)
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