Le tribunal de grande instance de Paris enjoint à Twitter de communiquer à la justice les données permettant d'identifier les auteurs de tweets racistes ou antisémites.
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...La Cnil publie une recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants.
...Pour se voir reconnaitre comme communautaire, l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe ne doit pas avoir une portée uniquement locale.
...La Cour de cassation rappelle que c'est à la date à laquelle les juges statuent que le dommage doit être évalué.
...L'atteinte à la personne n'était pas légitimée par la liberté de communication des informations.
...Une compagnie d’assurance qui a confié à une société une mission de courtage de ses produits et services ne peut lui reprocher d’avoir reproduit sur son site internet ses marques et son logo.
...William Lobelson, associé au sein du cabinet Germain & Maureau en propriété intellectuelle, nous propose ici un éclairage quant à la manière de rédiger les demandes d'enregistrement de marque.
...Le Comité de coordination du RCS précise la mise en œuvre de la déclaration du nom de domaine au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
...Le TGI de Paris estime que si le qualificatif "secte" rapporté au nom d’une personne morale peut être considéré comme une invective caractérisant un propos outrageant, il en va différemment lorsqu’il est associé au nom d’une personne physique.
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