La SPEDIDAM n'est pas recevable à agir pour défendre l'intérêt individuel d'artistes-interprètes au sujet desquels elle échoue à prouver la participation effective à des enregistrements sonores incorporés sans autorisation à un film.
...La SPEDIDAM n'est pas recevable à agir pour défendre l'intérêt individuel d'artistes-interprètes au sujet desquels elle échoue à prouver la participation effective à des enregistrements sonores incorporés sans autorisation à un film.
...Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, s'il n'y a pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite.
...Le 6 décembre 2012, Aurélie Filippetti a présenté le bilan d’étape de la mission culture-acte 2, mission de concertation sur les contenus numériques et la politique culturelle à l'ère du numérique.
...Un ancien salarié d'une mutuelle a été condamné pour avoir créé une fausse fiche sur un réseau professionnel. En cause, des propos fleuris mis en ligne sur le réseau social.
...Un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu publics, ne constitue le délit d’injure que s’il a été tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public.
...La Commission européenne a adopté sept nouvelles priorités pour l'économie et la société numériques.
...Pour constituer une diffamation, l'allégation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire.
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