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Le site participatif n'étant pas qu'un simple hébergeur, son gestionnaire est condamné à verser des dommages-intérêts à un photographe dont un cliché avait été diffusé sur le site sans son autorisation et sans citer son nom.
...La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite à la télévision.
...Une radio a été condamnée pour avoir prétendu parrainer des concerts alors que les artistes concernés avaient un partenariat exclusif avec une autre station de radio.
...Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.
...L’architecte qui se voit confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à usage de bureaux et qui ne réalise qu'une partie du projet initial, l'autre partie ayant été abandonnée, n'a pas renoncé, de ce fait, à son doit moral.
...La Commission européenne lance une consultation publique en vue d'actualiser la liste des marchés des télécommunications.
...La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.
...Au nom des 27 CNIL européennes, l'autorité française demande à Google une information plus claire des utilisateurs, un meilleur contrôle de la combinaison de données entre ses services et une modification des outils utilisés pour éviter une collecte excessive de données.
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