Le TGI de Paris estime que couteau Laguiole est un nom entré dans le langage courant sans lien direct évident avec la commune, celle-ci demeurant peu connue.
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...Le TGI de Nanterre ordonne la restitution, sous astreinte, des clichés portant atteinte à la vie privée du couple princier britannique.
...Le fait d'inviter les clients d'un magasin à boycotter tous les produits en provenant d'un pays constitue, envers les producteurs et fournisseurs de ces produits, un délit de provocation à la discrimination à l'égard de personnes en raison de leur appartenance à une nation.
...Dailymotion est condamné à verser 200.000 € de dommages et intérêts à TF1 et 20.000 € à LCI pour avoir tardé à supprimer des contenus dont elle détient les droits, malgré de nombreuses mises en demeure.
...Un maire est en droit de refuser de publier un article de l'opposition dans le journal municipal qu'il estime, sous le contrôle du juge, diffamatoire, injurieux ou discriminatoire ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
...Le CSA fixe les modalités de diffusion des programmes concernant la lutte contre le dopage et la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives.
...Aucune autre marque que Louboutin ne peut commercialiser des souliers à semelles rouges aux Etats-Unis, sauf si ceux-ci sont entièrement rouges.
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