La Cnil met en demeure un gestionnaire de site web utilisant Google Analytics car cet outil, qui transfert des données personnelles vers les ...
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Le Conseil constitutionnel censure les dispositions législatives concernant la conservation des données de connexion, dans leur version antérieure ...
La proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public a été ...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les ...
Une proposition de loi visant à faciliter l’installation d’antennes‑relais de téléphonie mobile dans les territoires littoraux a été ...
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit de nouvelles obligations à destination des entreprises éditrices de presse et ...
Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont ...
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai ...