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Avis du CSA quant au projet de décret relatif à la production des œuvres audiovisuelles des services de télévision

Avis du CSA quant au projet de décret relatif à la production des œuvres audiovisuelles des services de télévision

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a rendu un avis concernant un projet de décret portant modification du régime de contribution à la production d’oeuvre.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a été saisi par le gouvernement d'un projet de décret modifiant le régime de contribution à la production d'oeuvres audiovisuelles des services de télévision. Ce projet a pour objet principal de porter application de l'article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui a ouvert la possibilité de prendre en (...)
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