L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, suffit-il à justifier la compétence territoriale de cette juridiction pour connaître de l'action en contrefaçon ?
Un exploitant viticole a assigné une société concurrente en dommages-intérêts pour contrefaçon et en annulation de marque.La défenderesse a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de (...)Cet article est réservé aux abonnés