Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins.
Le projet de loi (n° 4566) ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2021. Cette ordonnance transpose (...)Cet article est réservé aux abonnés