Lorsqu'une association est membre d'une fédération, elle doit étendre sa recherche de reclassement à l'ensemble de cette fédération.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesConditions pour que la caution forme tierce opposition du jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.
...Opter pour la continuation des contrats en cours ne vaut pas acquiescement d’une requête en revendication
La décision de l'administrateur judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.
...Ratification de l’ordonnance “Adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière” : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
...Appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion
La demande en relevé de forclusion étant indéterminée, l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire sur une requête en relevé de forclusion, est possible, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective.
...Droit à la confidentialité pour les entreprises face à la liberté d’expression des journalistes financiers
La publication d’informations soumises à la confidentialité constitue, au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journalisme, une violation évidente de la loi.
...Le jugement d’ouverture d’une procédure collective arrête la procédure de saisie immobilière
La procédure de saisie immobilière étant arrêtée par le jugement d’ouverture d’une procédure collective, la cour d’appel n’a pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité.
...Offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
...Périmètre minimal des critères d'ordre des licenciements en cas de PSE faisant l'objet d'un document unilatéral
Publication au JORF d'un décret relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
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