Le Conseil constitutionnel juge que le notaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. Toutefois, les dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 sont déclarées conformes à la Constitution, la procédure disciplinaire applicable aux notaires relevant du domaine réglementaire.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)Cet article est réservé aux abonnés