Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables aux conflits entre notaire et avocat.
Dans une réponse du 13 septembre 2011, adressée à la députée Marie-Line Reynaud, concernant les différends professionnels entre avocat et notaire en matière de règlement de la succession, le ministère de la Justice rappelle que les avocats comme les notaires appartiennent à des professions réglementées et sont, à ce titre, soumis à des obligations déontologiques ainsi qu'à une discipline professionnelle. Ces professionnels sont contrôlés par leurs (...)
Cet article est réservé aux abonnés