Publication au Journal officiel du 19 octobre 2011 du décret relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
Un décret du 17 octobre 2011, publié au Journal officiel du 19 octobre 2011, substitue à l'exigence d'être de nationalité française pour accéder à la profession de notaire celle d'être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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