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Vente notariée : information préalable en cas de copropriétés à deux personnes

Vente notariée : information préalable en cas de copropriétés à deux personnes

Il n'est pas envisagé de prévoir une obligation spécifique d'information de l'acquéreur sur les caractéristiques et les modalités de fonctionnement du syndicat des copropriétaires lorsque ce dernier ne comporte que deux copropriétaires, ou la possibilité pour le notaire chargé de la vente d'établir un règlement de copropriété lorsqu'un tel document n'existe pas.

La députée Chantal Robin-Rodrigo a appelé l'attention du secrétaire d'État chargé du Logement sur le manque d'information sur les "copropriétés à deux personnes" lors d'une vente notariée. Elle déplore le fait que l'un des lots d'une "copropriété à deux personnes" puisse être vendu en l'absence de toute information préalable puisqu'il n'y a pas de syndic. Ceci ne constitue ni une obligation pour le vendeur, et ni une obligation pour le notaire qui passe (...)
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