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Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaire

Vérification de l'origine de propriété : obligations du notaire

Sauf circonstances exceptionnelles, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans.

L'existence d'une servitude conventionnelle créée par acte du 18 mars 1893 grevant les parcelles D 168 et 448 sises sur la commune de Mirepoix ayant été reconnue au profit des parcelles D 169 et 170 appartenant aux consorts X., Mme Z., qui avait acquis la parcelle D 168 par acte du 9 juillet 1999 reçu par son notaire, a recherché la responsabilité de ce dernier pour ne pas en avoir mentionné l'existence dans son titre de propriété. La cour d'appel d'Agen a (...)
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