La destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation.
M. X., notaire, a été condamné, par arrêt devenu définitif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, à un an d'emprisonnement avec sursis, 100.000 francs d'amende et trois ans d'interdiction professionnelle, pour escroquerie.La cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre civile, a prononcé à son encontre la sanction de la destitution.M. X. a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une "requête en réhabilitation, (...)
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