L’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire.
Une banque a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'un emprunteur sur le fondement d'un acte de prêt notarié. Le 18 novembre 2010, la cour d'appel de Lyon a annulé, à défaut de titre exécutoire, le commandement de payer valant saisie. Les juges du fond ont constaté d'une part, que les procurations sous seing privé établies pour permettre la représentation du créancier n'étaient pas annexées à l'acte, lequel ne mentionnait pas (...)
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