Lorsqu'un acte est rédigé à titre gracieux par un notaire mais signé en dehors de sa présence, sous seing privé, celui-ci n'est pas en mesure d’exercer pleinement son devoir de conseil et d’information “dont il n’est libéré qu’à la signature de l’acte authentique, tel qu’initialement prévu”.
Une société civile immobilière avait donné à bail un ensemble immobilier aménagé en terrain de camping à une société, avant de le louer successivement à d'autres sociétés. Le dernier locataire en date sollicitait le renouvellement du bail en sa faveur.Un projet de bail commercial a été rédigé par M. X., notaire, et signé hors de sa présence. Reprochant à M. X. d’avoir établi un nouveau bail, et non un avenant au bail commercial initial, (...)
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