Lorsque le juge commet un notaire aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit à un émolument proportionnel, dont la perception se fait comme en matière d'expertise.
M. X., notaire, a été désigné par un juge aux affaires familiales, saisi de la procédure de divorce engagée entre M. Y. et son épouse, aux fins d'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial des époux et de dépôt d'un rapport.M. Y. a contesté le montant de la rémunération du notaire, fixée selon le tarif des notaires. Dans un arrêt du 8 avril 2011, le premier président de la cour d'appel de Nîmes a dit le recours bien fondé et (...)
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