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Responsabilité du notaire : la consultation d'Infogreffe n'est pas suffisante

Responsabilité du notaire : la consultation d'Infogreffe n'est pas suffisante

Informé de ce qu'une des parties à l'acte est commerçant, le notaire est tenu de vérifier qu'aucune procédure collective n'est ouverte à son encontre.

M. X. ayant été placé en liquidation judiciaire le 1er septembre 2003, la société R., liquidateur, a engagé une action en liquidation-partage d'un bien immobilier dont M. X., son épouse et sa mère avaient la propriété indivise. Par acte établi le 28 janvier 2005 par M. Y., notaire, les indivisaires ont vendu ce bien à Mme Z. Le liquidateur a, alors, engagé une action contre Mmes X., l'acquéreur et le notaire instrumentaire pour obtenir le paiement d'une (...)
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