Seuls les usages établis par la chambre des notaires mentionnés au règlement approuvé par le ministre de la Justice ont force obligatoire.
La chambre régionale de discipline des notaires de la cour d'appel de Grenoble a prononcé à l'encontre d'un notaire la peine de la censure devant la chambre assemblée en sanction de faits commis en 2009 constitutifs d'infractions aux règles professionnelles et de comportement contraire à l'intérêt de la profession. La cour d'appel de Grenoble a confirmé cette décision le 21 février 2011.Pour dire que le notaire avait commis une infraction aux règles (...)
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