hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

CJUE : l'abaissement de l'âge de la retraite des juges et des notaires hongrois est une discrimination fondée sur l’âge

CJUE : l'abaissement de l'âge de la retraite des juges et des notaires hongrois est une discrimination fondée sur l’âge

L’abaissement de l’âge de la retraite des juges, des procureurs et des notaires hongrois à 62 ans constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée au vu du droit communautaire.

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie : elle considérait que cet Etat membre, en adoptant les dispositions législatives nationales relatives à la limite d’âge entraînant la cessation obligatoire d’activité applicable aux juges, aux procureurs et aux notaires, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules