L’inobservation de l’obligation pour le notaire d’annexer les procurations à un acte authentique, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte et, dans ce cas, de faire mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire.
Dans une première affaire, une banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X. sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi en vue d'une acquisition immobilière. M. X. a contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 14 octobre 2011, a jugé que la banque disposait d'un titre exécutoire comportant une créance liquide et exigible lui permettant (...)
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