Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2013.
Un arrêté du 30 janvier 2013, publié au Journal officiel du 7 février 2013, fixe le taux de la cotisation due au titre de la garantie collective par chaque notaire pour l'année 2013 à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2010 et 2011. Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2010 et 2011 est inférieure à 176.231 € une décote dans les limites ci-après :- pour les notaires dont la (...)
Cet article est réservé aux abonnés