L'intervention du notaire conseil ne revêt pas le caractère du concours, tombant sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971, s'il n'agit pas comme notaire instrumentaire : l'acte de vente immobilière authentifié n'est donc pas nul.
La société civile immobilière R. a vendu deux immeubles à la SCI B.Estimant que l'acte authentique comportait de fausses déclarations, la SCI R. a assigné la SCI B. en nullité de la vente et indemnisation de son préjudice et formulé une demande d'inscription de faux. Dans un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel de Riom l'a débouté de sa demande d'inscription de faux, de nullité de l'acte authentique et de dommages et intérêts.Les juges du fond ont (...)
Cet article est réservé aux abonnés