Si un acte n'a pas été signé par au moins une partie, c'est un "projet d'acte justifiant d'honoraires pour services rendus" et non un acte imparfait.
Un notaire accompagnait une société dans la vente d'un ensemble immobilier, mais aucune partie n'a signé l'acte de vente. La société conteste les émoluments réclamés par le notaire. La cour d'appel de Chambéry, dans son arrêt du 22 juin 2010, s'appuie sur l'article 3 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires pour considérer que l'acte de vente est imparfait, la signature de l'une au moins des parties étant absente. La (...)
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