Une banque ayant accordé un crédit peut faire valoir qu'elle dispose d'un droit d'agir au principal contre le notaire, ce qui lui confère un intérêt à solliciter la mise en cause de ce dernier, dans l'instance engagée par les emprunteurs, afin que le jugement à intervenir leur soit déclaré commun.
Par acte dressé par M. Y., notaire, membre de la société civile professionnelle A., une banque a consenti aux époux X. un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier.Ces derniers ont sollicité la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée la banque, en invoquant les irrégularités qui affecteraient l'acte de prêt.La banque a appelé en intervention forcée le notaire et la SCP. Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la cour d'appel de Besançon a (...)
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