Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire.
Un arrêté du 8 août 2013, publié au Journal officiel du 22 août 2013, fixe la liste des diplômes admis en dispense du diplôme national de master en droit pour l'exercice de la profession de notaire, à savoir : - tout diplôme national sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à cinq années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, comptables ou de gestion et délivré par un établissement public à (...)
Cet article est réservé aux abonnés