Un arrêté du 14 octobre 2013, publié au Journal officiel du 20 octobre 2013, modifie l'arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant. Il fixe le contenu du dossier de candidature.
Cet article est réservé aux abonnés