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Echange d'une parcelle non publié à la conservation des hypothèques : inopposabilité aux tiers

Echange d'une parcelle non publié à la conservation des hypothèques : inopposabilité aux tiers

L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.

Une parcelle a été attribuée à M. X. par Mme Y. lors d'un échange de parcelles aux termes d'un document d'arpentage établi par un expert-géomètre mais non publié à la conservation des hypothèques. Mme Y a vendu la parcelle visée par le document d'arpentage à M. Z. Cette vente a été régulièrement publiée et mentionnait l'attestation immobilière qui faisait état du document d'arpentage et de la propriété de M. X. Ce dernier a donc agi contre Mme Y et (...)
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