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Preuve contraire constituée par les énonciations faites par les parties dans un acte notarié

Preuve contraire constituée par les énonciations faites par les parties dans un acte notarié

Les énonciations, faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public, peuvent faire l'objet de la preuve contraire sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux.

Une femme a assigné son ex-concubin en paiement d'une certaine somme censée représenter le montant de ses apports dans le financement d'un immeuble acquis durant le concubinage. La cour d'appel de Nîmes l'a déboutée de sa demande, retenant que l'acte d'acquisition de l'immeuble litigieux avait désigné comme seul acquéreur le concubin. Il était même indiqué dans l'acte que la somme payée provenait des deniers personnels et d'un prêt immobilier bancaire. Un (...)
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