Si le notaire est tenu d'éclairer les parties, il n'a pas à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance. De même, ce dernier ne saurait demander réparation d'un préjudice résultant d'une circonstance dont il avait connaissance à la date de l'acte prétendument dommageable.
Par acte, reçu par les notaires M. X. et M. Y., la société B. a vendu à une SCI des lots de copropriété dont certains étaient occupés par des locataires s'acquittant de loyers trimestriels. L'acquéreur se prévaut de l'annonce d'une fausse rentabilité par la mention erronée de "loyers mensuels" dans la promesse de vente puis dans l'acte authentique. Sur le fondement du dol et de l'erreur, la SCI a intenté une action en indemnisation contre le vendeur, lequel (...)
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