Le notaire qui établit un acte de notoriété acquisitive se révélant ultérieurement erroné n'engage pas forcément sa responsabilité.
Un notaire, a établi un acte de notoriété au profit des consorts X. portant sur des biens dépendant d'une succession. Les consorts Z., agissant en qualité d'héritiers, ont assigné les consorts X. et le notaire en annulation de l'acte de notoriété et en dommages-intérêts. Par un arrêt du 28 juin 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le notaire à payer des dommages-intérêts aux consorts Z. en considérant qu'il avait fait preuve d'une (...)
Cet article est réservé aux abonnés