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Responsabilité du notaire pour manquement au devoir de conseil malgré la faute de son client

Responsabilité du notaire pour manquement au devoir de conseil malgré la faute de son client

La faute de la société venderesse ne dispense pas le notaire de son devoir d'information et de conseil envers elle.

Une personne a acquis la propriété d'une société et d'un îlot occupé par les consorts Y. par acte notarié. L'acquéreur a assigné en expulsion les occupants de l'îlot et la société en garantie d'éviction. La société a appelé en garantie le notaire. La Cour d'appel de Papeete rejette la demande en garantie en invoquant que la société savait que l'immeuble appartenait à des tiers, qu'il lui incombait de ne pas passer l'acte et qu'aucune faute à son (...)
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