La sanction du recel successoral, qui suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage, ne constitue pas, pour celui qui le commet, un préjudice ouvrant droit à réparation.
L'épouse et les enfants et petits enfants d'un homme décédé ont fait établir, par un notaire, une déclaration de succession et un acte de vente de plusieurs parcelles agricoles. 3 enfants, nés d'une seconde union du fils du défunt, ont sollicité la liquidation et le partage de la succession de leur grand père. Par décision irrévocable, la cour d'appel de Montpellier a déclaré les consorts coupable de recel successoral, les a déchus de tout droit sur les (...)
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