Les correspondances entre le notaire instrumentaire et l’acquéreur d'un bien immobilier et son mandataire à l’occasion de la préparation des actes de ventes à réméré sont couvertes par le secret professionnel : ces pièces doivent être écartées des débats.
Agissant en nullité de deux ventes immobilières à réméré qu’ils avaient, par actes authentiques, consenties à M. Z., pour un prix payé, pour l’essentiel, par voie de compensation conventionnelle avec des dettes préexistantes, M. et Mme X. ont produit aux débats, comme preuves du dol ou des pactes commissoires prohibés qu’auraient recélés ces ventes, quatre lettres que le notaire instrumentaire avait adressées à l’acquéreur et à son mandataire.La (...)
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