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Manquement du notaire à son devoir de conseil

Manquement du notaire à son devoir de conseil

La faute du notaire consistant seulement en un manquement à son devoir de conseil, les acquéreurs n'étaient pas fondés à solliciter la réparation d'un manque à gagner et d'une plus-value potentielle.

Par acte authentique reçu le 14 août 2001 par un notaire, un couple a acquis un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation, des dépendances et des bâtiments et terrains agricoles. Ayant découvert que ces terres avaient été données à bail rural le 23 mai 2000 pour une durée de vingt-cinq ans, alors qu'ils souhaitaient les exploiter personnellement, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en annulation de la vente et le notaire en responsabilité (...)
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