Aucune faute ne saurait être reprochée au notaire, à qui il n’appartient pas de visiter le bien immobilier vendu même en l'absence d'intervention d'agence immobilière, et qui a suffisamment informé les acquéreurs sur la situation des locaux.
Par une promesse de vente réitérée par un acte authentique, un propriétaire a vendu à un couple un lot de copropriété. Peu après cette acquisition, les époux l'ont donné en location. Ayant été mis en demeure, par un arrêté préfectoral, de faire cesser l'habitation de ces locaux considérés comme insalubres, ils ont assigné en nullité de l'acte de vente pour vice du consentement et en indemnisation de leurs préjudices le vendeur et le notaire. La cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés