La cour d’appel qui relève que l'annulation judiciaire d’un acte valant promesse de vente n'est due qu'à la défaillance des vendeurs dans leur obligation d'information à l'égard des acquéreurs retient à bon droit l’absence de toute faute du notaire, lequel n’avait aucun motif de suspecter l’inexactitude des déclarations des vendeurs.
Des propriétaires ont, par acte notarial, promis de vendre un bien immobilier à usage d'habitation. Par une décision irrévocable, cet acte a été annulé pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu. Condamnés à restituer aux acquéreurs le montant du dépôt de garantie et à les indemniser, les vendeurs ont assigné le notaire en indemnisation lui reprochant des manquements professionnels lors de la rédaction de la promesse de vente, mais la cour (...)
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