Les ratures et surcharges irrégulières figurant sur un acte authentique sont constitutives d'une faute du notaire susceptible d'engager sa responsabilité, dans la mesure où elles ont rendu incertaines les modalités d'exercice de la servitude, objet de l'acte, au préjudice de son auteur.
Par un acte authentique, une personne a consenti une servitude de vue à ses voisins, les autorisant à ouvrir une fenêtre sur la façade sud de leur immeuble.Estimant que ces derniers avaient ouvert deux fenêtres sur leur façade ouest, il les a assignés en suppression des fenêtres posées. Il a également assigné le notaire en dommages et intérêts, arguant de l'irrégularité de l'acte authentique. La cour d'appel d'Agen a finalement rejeté sa demande aux (...)
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